Appel au gouvernement pour refuser la marchandisation de la petite enfance

Municipalités, CCAS ou partenaires associatifs des collectivités publiques, nous sommes aujourd'hui les principaux gestionnaires des services d'accueil de la petite enfance, engagés tant dans le développement de l'offre, en partenariat avec les CAF, que dans le maintien d'une qualité de l'accueil seule à même de favoriser l'épanouissement de l'enfant, l'accompagnement des parents et la réduction des déterminismes sociaux, par de véritables projets sociaux et pédagogiques. Avec la mise en œuvre de la directive service de la Commission européenne, c'est l'avenir du secteur de la petite enfance qui se joue : pourrons-nous continuer à porter cette logique de service public dans le contexte de marchandisation qu'elle induit ? Nous ne le pensons pas. Le gouvernement peut encore faire le bon choix. Nous en appelons à sa responsabilité.

Secteur concurrentiel ou pas : chaque pays peut choisir

L’inclusion ou l’exclusion de la petite enfance dans la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur résulte d’un choix national. Le Danemark ; l’Allemagne et la Belgique ont fait le choix d’exclure du champ d’application de la directive l’ensemble des activités relevant du secteur social. L’Autriche a écarté de son champ les activités requérant un financement public. Notre pays doit suivre ces exemples pour rester fidèle à son modèle social.

Le gouvernement doit entendre la position des acteurs publics de la petite enfance

En France, l’Association des Maires de France (AMF), l’Union Nationale des CCAS (UNCCAS) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (l’UNIOPSS) ont demandé au gouvernement l’exclusion de la petite enfance du champ de la directive. Cette position fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus parmi les acteurs de la petite enfance, indépendamment des sensibilités partisanes. Pourtant, sans consultation ni débat public, le gouvernement a remis un pré-rapport à la commission européenne le 28 décembre dernier, qui inclut la petite enfance dans le champ de la directive services. La France doit finaliser son rapport sur la transposition de la directive pour la fin du mois de février 2010. Il est donc encore temps que la raison l’emporte.

La libéralisation sera mortifère pour le service public

L’inclusion de la petite enfance dans le champ de la directive services aura un impact considérables sur les services publics locaux de la petite enfance. Concrètement, les collectivités devront justifier non seulement de leur mode de gestion, mais aussi des modalités de leur financement, car le principe de « loyauté » de la concurrence devra s’appliquer. Certains se saisiront de l’aubaine : par la mise en concurrence, ils feront baisser les prix, sans se soucier de la qualité. Ceux qui « en font trop » pour le secteur public s’exposeront à des risques contentieux, si la puissance publique devient un obstacle à la liberté d’entreprendre, voire au « libre choix éclairé » des parents… Au final, la situation créée permettra à toutes les collectivités, et d’abord à l’Etat, de justifier un désengagement et ce sera la fin des services publics locaux, à l’exemple des conséquences dramatiques de la libéralisation des services à la personne, qui a non seulement mis sur la paille les acteurs publics et associatifs, mais aussi transféré une partie des coûts sur les usagers, entraînant une nouvelle sélection par l’argent. Voilà le destin qui attend la petite enfance si rien n’est fait.

Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement d’exclure la petite enfance du champ d’application de la directive services.

Pour ces raisons, la logique de concurrence et la marchandisation induites par l’application de la directive service doivent être refusées. Le choix de préserver ou de laisser dépérir le service public de la petite enfance géré par les collectivités locales et financé par la CNAF est plus qu’un choix politique gouvernemental, c’est un choix de société.

Premiers signataires : ANTONINI Jean Claude Maire d'ANGERS ; BESSET Jacqueline Conseillère régionale de Castelnaudary ; CARILLON COUVREUR Martine Adjointe au Maire de NEVERS Députée de la Nièvre ; CELIER Jean François Adjoint au Maire, Président UDCCAS Vice-président CIAS de Auch ; CHRISTEN Marie Madeleine Adjointe au Maire aux affaires sociales et Vice-Présidente du CCAS de Bitche en Mosselle ; COHEN Pierre Maire de Toulouse ; COTTALORDA Alain Maire de BOURGOIN JALLIEU ; DEALET Jean Marc Maire de Vermelles ; DESPUJOLS Philippe Vice-président CCAS , Président UDCCAS 33 de Pessac ; DESSE Jean Michel Maire de Vieille Chapelle ; DESTOT Michel Maire de GRENOBLE ; DEZEMPTE Alain Maire de Rives ; DUCHATEAU André Vice-président CCAS – 1er Adjoint de PAU ; DUCOS Jacques Président Communauté de Communes de Villeneuve de Marsan ; ESNOL Philippe Maire de Conflans Ste Honorine ; FERRARI Christophe Maire de Pont de Claix ; FOURTEAU Christiane Adjointe au Maire Vice-présidente du CCAS de Montpellier ; FRICOU Henri ; Maire de Meze ; GALMARD Marie Thérèse Vice-présidente du CCAS d'Orange ; GASCARD Claude Vice-président CCAS de Champigny sur Marne ; GELY Jean-Louis Maire de Montpellier ; GILLE Jean-Patrick Député d'Indre et Loire ; GUILLAUME Sylvie Députée européenne Adjointe au Maire de Lyon ; HAMMADI Razzy, Secrétaire national aux services publics du parti socialiste ; HELIAS Jacques Maire et Conseiller Général de Montbelliard ; ICHE Danièle Vice-président CAC et Vice-président CCAS du Pays Carcassonais ; JARRY Patrick Maire de Nanterre ; JONATHAN Cécile Adjointe au Maire de Tours ; KANNER Patrick Vice-président CCAS de Lille ; KERDRAON Ronan Maire Plerin sur mer ; LE GAFF Claudine Adjointe au Maire de Lorient ; LESPADE Jean Marc Maire de Tarnos ; MEUNIER Michelle Adjointe au Maire Vice-présidente CCAS de Nantes Présidente de l'UDCCAS 44 ; MONTEIL Pascal Adjoint au Maire de Kremlin Bicêtre ; NOBLECOURT Olivier Vice-président CCAS de Grenoble ; NOUHEN Françoise Vice-présidente CCAS de Clermont Ferrand ; PALLEZ Christiane Vice-président CCAS de Metz ; POIGNANT Bernard Maire de Quimper ; PRUNIER Françoise Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance eta aux droits des femmes Montpellier ; ROLOS Gilbert Maire Sallaumines ; SEGUIN Nathalie Vice-président CCAS de Niort ; STIEVENARD Gisèle Adjointe au Maire de Paris ; TAIBI Azzedine Vice-président Conseil Général Seine St Denis ; TENENBAUM Françoise Vice-président CCAS de Dijon ; TOUCHEFEU Claude Adjointe au Maire de Toulouse ; UTHURRY Bernard Maire de Oloron Ste Marie ; Jean Claude VILLEMAIN Maire de Creil.

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