Chemin de tolérance pour domaine APAS - hiver 2024-2027

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REQUÊTE POUR SERVICES DES CONTRIBUABLES INTÉRESSÉS

Nom des rues: Montée des Bois-Ronds, avenue de Gaspé et Montée du Colomb François-Foucher

Nous, soussignés, propriétaires concernés, demandons à la Municipalité de Chertsey de prendre en charge, pendant les saisons hivernales 2024-25, 2025-26 et 2026-27, suivant soumissions et adjudication d’un contrat à un entrepreneur privé, le déneigement et l’épandage d’abrasif pour ladite rue (ou ledit chemin) et nous acceptons que la Municipalité répartisse les coûts de ce service sur notre compte de taxes de l’année suivant l’année de début des travaux de déneigement, le tout selon les dispositions prévues par la Loi sur les compétences municipales :

Saison 2024-2025 – sera taxé sur le compte de taxes 2025

Saison 2025-2026 – sera taxé sur le compte de taxes 2026

Saison 2026-2027 – sera taxé sur le compte de taxes 2027

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