À: Conseil Municipal de Wentworth-Nord

Pétition contre l'adoption du projet de règlement n° 2017-498-6

On a des raisons suivantes:

1. Une municipalité pour émettre un certain règlement doit respecter la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). Aucun article de la loi ne donne pas la possibilité à une municipalité d’établir le nombre de chambres d'une maison, soit-elle en location à court terme, et aussi définir d'une façon discrétionnaire le nombre de personnes qui peut dormir dans une chambre. C'est l'apanage de la loi sur l'hébergement touristique (qui ne précise rien sur ça) ou du parlement qui peut émettre une loi.

2. Ce projet est lié au règlement de zonage 2017-498-6 qui peut préciser au plus l'emplacement d'une unité d'hébergement touristique.

3. Ce projet de règlement a le but d'intervenir dans la vie privée des citoyens.

4. Ce projet de règlement représente un essai de résoudre d'une façon antidémocratique les problèmes particuliers des citoyens.

En conclusion, on vous suggère, mesdames et messieurs conseillers, de réanalyser l'opportunité de ce règlement et aussi de consulter un(e) juriste pour étudier la légalité.